Agence de marketing digital et d’accompagnement aux primes énergies
Article 1 – Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) ont pour objet de définir la contractualisation des prestations de services entre l’entreprise Réflexe-services (dans les domaines assistante administrative, Community Manager, communication visuelle et digitale) le prestataire et ses clients.
Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Réflexe-services à ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Réflexe-services se réserve le droit de modifier ses CGV et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications ne concernent pas les commandes en cours.
La validation du devis par le client implique l’acceptation complète des présentes CGV.
Article 2 – Services :
1.1
Les services proposés (gestion administrative, marketing numérique, community management, coaching) sont détaillés sur le présent site internet dans la rubrique « Prestations » ou dans mon catalogue numérique.
La prestation comprend tous les services explicitement listés dans la proposition remise au client (devis) après entretien avec celui-ci.
La prestation de services de Réflexe-services est mensuelle, ou occasionnelles (création de logo, de réseaux ou de sites web) avec ou sans engagement et renouvelable par tacite reconduction, sauf mention contraire sur le devis ou résiliation avant expiration de la période de réalisation prévue, selon les modalités de l’article 5.
Réflexe-services peut traiter plusieurs types de projets numériques pour supports Web et imprimés. Les domaines de compétences de La Prestataire sont notamment la conception et création de sites Internet, la conception et la création graphique pour supports imprimés (petits et grands formats), le Webdesign, l’optimisation de page Internet pour le référencement naturel et le SEO (Search Engine Optimisation), la veille de référencement.
Pour résumer, Réflexe-services est spécialisée dans la communication visuelle professionnelle d’entreprises. Exemples de réalisations possibles (liste non exhaustive) :
Communication imprimée > Conception, création, Logotype (logo), cartes de visite, flyers, plaquettes, dépliants, calendriers, cartes de vœux, affiches…
Communication Internet > Conception, création, édition, publication…
Sites Internet > (aussi appelés : sites ou sites web), gestion (sous réserve d’acceptation du ou de la Cliente de nom(s) de domaine au nom du ou de la Cliente et gestion de l’hébergement (stockage du site internet), redirections DNS, création de messagerie professionnelle, référencement de base sur les principaux moteurs de recherche notamment, veille de site et mises à jour, créations originales personnalisées…
1.2
Tout échange entre Le Client et La Prestataire doit être écrit pour être pris en compte par La Prestataire quant au contenu des travaux à réaliser.
Qu’il soit numérique ou postal, cet échange écrit fait acte de transmission de données à traiter par La Prestataire dans le cadre de la commande dès lors qu’il est confirmé par La Prestataire (réponse par écrit, par courriel notamment).
Article 3 – Tarifs :
Les tarifs sont indiqués au taux horaire, en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
Ces tarifs sont dégressifs en fonction du nombre d’heures de travail effectuées dans le mois ou de la prestation choisies.
Ils sont détaillés dans chaque rubrique du présent site internet ou dans le catalogue numérique.
Les éventuels frais de déplacement, d’affranchissement, d’impression, de fourniture ou de livraison engagés par Réflexe-Services dans le cadre de la réalisation des services demandés ne sont pas inclus dans le prix et seront facturés en sus. Sauf pour le montage des dossiers de prime énergie, CEE ou similaire.
Article 4 – Commandes des services :
En fonction des prestations demandées par le client, après évaluation du nombre d’heures de travail mensuel ou de demi-journée nécessaires, un devis sera établi gratuitement par l’entreprise, avec un montant mensuel pour cette prestation. Un montant forfaitaire sera demandé pour un travail supplémentaire après accord avec le client sur ce dit montant. Ce montant sera ajusté sur la facture établie du mois suivant.
Pour les prestations occasionnelles, la commande sera effective après validation du devis (signature précédée de la mention « Bon pour accord ») et versement d’un acompte de 40 % du montant minimum indiqué.
La prestation mensuelle débutera à la date du devis signé avec bon pour accord + 10 jours et se terminera à la date notée sur le devis. Le paiement s’effectue chaque début de mois pour la partie fixe.
Article 5 – Rétractation ou résiliation :
Rétractation
1-Une fois le devis signé pour une prestation mensuelle, la commande du client est validée. Réflexe-services s’engage alors à débuter la réalisation de la prestation mensuelle demandée dès la date notée sur le devis signé, et le client à la payer à réception de la facture.
Si toutefois, le client souhaite annuler sa commande après validation, il bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours après la signature de devis de la prestation, cependant un dédommagement de a valeur d’un mois de la prestation sera versé à Réflexe-services par le client.
2-Une fois le devis signé et l’acompte versé pour les prestations occasionnelle, la commande du client est validée. Si toutefois, le client souhaite annuler sa commande après validation, il bénéficie d’un droit de rétractation jusqu’à la veille de la date de début d’exécution de la prestation, cependant l’acompte versé ne pourra en aucun cas être restitué.
Résiliation
Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin à leur collaboration en respectant un préavis d’un mois civil. Dans tous les cas, la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis, sauf cas de force majeure. Si le client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera donc tenu de régler à Réflexe-services le montant total du devis (défalqué du montant des sommes déjà versés).
Article 6 – Lieu et durée d’intervention :
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise de Réflexe-services (son domicile), en télétravail, ou dans ceux du Client sur site, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.
Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives hors interventions pour les particuliers.
Article 7 – Force majeure :
La force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face.
C’est un cas d’exonération de la responsabilité de réflexe-services quant à la non-réalisation du contrat. La force majeure empêche le prestataire d’une obligation de l’exécuter.
On entend par force majeure des événements imprévisibles et irrésistibles qui échappent aux parties concernées comme par exemple : une guerre, une grève générale ou des conflits sociaux, les maladies graves ou accidents, un incendie, une catastrophe naturelle telle qu’une tempête, un tremblement de terre, des crues exceptionnelles…, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie ou d’autres événements totalement indépendants de la volonté du prestataire.
Article 8 – Modalités de paiement :
Tout règlement sera effectué par virement bancaire uniquement, sur le compte de Réflexe-services.
Pour les prestations régulières, le montant facturé sera basé sur le tarif défini entre les parties au moment de la réalisation du devis, ajusté en fonction des demandes supplémentaires demandées dans le mois.
Pour les prestations occasionnelles, le montant restant dû après déduction de l’acompte versé sera réglé à réception de la facture.
Article 9 – Retard ou défaut de paiement :
Le règlement devra être effectué au plus tard le 10 jours suivant la réception de la facture.
Sauf report sollicité à temps et accordé par Réflexe-services, tout retard ou absence de paiement, de tout ou partie de la somme due, entraîne, de plein droit, dès le 11ème jour suivant la réalisation de la prestation, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours.
Si Réflexe-services devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, en sus de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
Article 10 – Engagement du client :
Le client s’engage à fournir toutes les informations, documents, photos, vidéos, … nécessaires à la réalisation de la prestation, dans les délais impartis.
Le contenu fourni par le client et mis en ligne à sa demande, devra être libre de droits, ou le client devra s’assurer que réflexe-services peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la règlementation française.
Il veillera à communiquer ses codes d’accès aux comptes déjà existants, que ce soit pour les réseaux sociaux, Google Ads, WordPress ou autre logiciel ou outil en ligne indispensable à la réalisation de la mission.
Article 11 – Engagement du prestataire :
Réflexe-services revendique une compétence dans la gestion administrative professionnelle, la mise en œuvre d’actions de communication dans le but d’optimiser le fonctionnement et d’accroitre la productivité et la notoriété de l’entreprise du client.(communication visuelle, social media, site web, marketing digital Etc …).
Après avoir pris connaissance des attentes et contraintes du client, par l’envoi d’un devis, Réflexe-services déclare disposer de l’organisation, des compétences, de la maîtrise des outils et des ressources lui permettant la bonne réalisation des services commandés par le client.
Réflexe-services s’engage à respecter les délais prévus, sauf cas de force majeure.
Article 12 – Sous-traitance :
Réflexe-services peut confier tout ou partie des prestations à un prestataire tiers.
Les droits et obligations résultant du contrat pourront être librement transférés par Réflexe-services à une personne ou à une société de son choix, sans que cela puisse être contesté par le client.
Article 13 – Responsabilités :
Réflexe-services est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Elle ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des non atteints d’objectifs commerciaux ou de pertes financières du client suite à la réalisation de services comme la mise en place d’une stratégie social média par exemple.
Le client est éditeur de son site internet, son blog et ses réseaux sociaux et assume à ce titre l’entière responsabilité éditoriale du contenu de ceux-ci.
Réflexe-services ne peut garantir la sécurité de l’intégrité des communications sur internet. Elle ne saurait être tenue responsable de tout piratage informatique, problèmes d’accès, fuite ou perte de données subis par le client sur ses supports de communication en ligne.
Réflexe-services ne saurait être tenue responsable des éventuelles pannes ou dysfonctionnements des services d’hébergement, réseaux sociaux, CMS (WordPress), thèmes WordPress, services d’e-mailing, plateformes de partage ou outils en ligne utilisés.
Réflexe-services peut être amenée à gérer les comptes publicitaires Facebook ou Google Ads du client, qui lui en fournira les codes d’accès et déclare lui donner l’autorisation de les utiliser pour la création et la gestion de ses campagnes.
Réflexe-services s’engage à respecter toutes les règles publicitaires Facebook. Elle refusera catégoriquement toute proposition du client de les enfreindre afin d’accélérer l’obtention des résultats escomptés.
Réflexe-services ne pourra pas être tenue responsable en cas de sanction de Facebook comme la désactivation du compte ou la suppression de la page du client, qu’elle soit temporaire ou définitive.
L’utilisation et l’exploitation des informations, données et conseils fournis par Réflexe-services au titre de la prestation se font sous la seule responsabilité du client et à ses risques et périls. Il est seul responsable des interprétations qu’il en fait et des adaptations qu’il met en place dans le cadre de son activité commerciale propre.
La responsabilité de Réflexe-services ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Article 14 – Confidentialité :
Réflexe-services s’engage à ne jamais communiquer les identifiants et mots de passe liés aux comptes, logiciels, sites internet ou blogs, confiés par le client.
Les informations personnelles, de toute nature, du client ne seront jamais diffusées à des tiers.
Article 15 – Droit de propriété intellectuelle et exploitation :
Tout document écrit ou contenu produit demeure la propriété exclusive de Réflexe-services jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert de propriété s’effectue au paiement de la prestation.
Ensuite, le client est seul propriétaire des publications sur ses réseaux sociaux, articles rédigés pour son site web, documents administratifs, produits ou toute autre prestation réalisée par Réflexe-services.
Réflexe-services titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses productions, cède alors, à titre exclusif, au client, le droit de les utiliser, modifier, reproduire ou diffuser en totalité ou partie.
Article 16 – Références :
Réflexe-services est autorisée à faire figurer le nom du client et son logo sur la liste de ses références commerciales, sur tout type de supports de communication, notamment sur son site internet, sauf mention contraire du client qui, le cas échéant, doit le stipuler expressément.
Article 17 – Relation client :
Si vous avez une question ou une réclamation, vous pouvez contacter Réflexe-services par téléphone au 06 76 46 88 91 ou par mail à reflexe-services-pro@gmail.com.
Article 18 – Droit applicable :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La seule langue de référence des documents échangés entre les parties est le français. En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution. En cas de défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-ferrand.
